Services de résolution de conflits disponibles virtuellement
pour les familles d’Ottawa

La COVID-19 a pour effet de limiter considérablement les matières entendues par la cour et créé le besoin d’un procédé permettant de résoudre dans un délai raisonnable les causes en droit de la famille.

Lorsque la cour reprendra son fonctionnement normal, l’on verra une accumulation énorme de cas.

Le projet de droit familial virtuel est constitué d’avocats séniors d’Ottawa
experts en arbitrage, en médiation et dans les procédures judiciaires. Ces professionnels permettent ainsi aux familles en besoin de résoudre leurs différends dans un contexte de droit familial tout en se servant de techniques de rencontres virtuelles, sans avoir recours au système judiciaire.

Questions fréquemment posées

Nous pouvons vous aider à résoudre virtuellement toute situation familiale telle que, la garde et les responsabilités parentales concernant les enfants, droits d’accès et temps parental, les questions de pensions alimentaires au profit des enfants et au conjoint (e), y compris le calcul du revenu disponible pour fins du soutien financier, les dépenses spéciales et extraordinaires pour enfants mineurs et majeurs, le partage des biens pour conjoints mariés et conjoints de faits (selon le cas).

Habituellement, les services de résolution de conflits se font en présence des parties. Or, le changement draconien et rapide que nous vivons présentement nous oblige à recourir à des technologies virtuelles. Les avocats œuvrant au sein du projet de droit familial virtuel possèdent l’expérience et sont munis de la technologie nécessaire pour effectuer la résolution de conflit de façon virtuelle en se servant de plateformes telles:

    • Zoom
    • Microsoft Teams
    • FaceTime
    • Services de téléconférence
    • Courriel

Pour s’engager dans le processus virtuel de résolution de conflits, les parties et leurs avocats doivent consentir à l’utilisation de ces technologies, y compris de reconnaître que toute information partagée ou obtenue demeurera confidentielle. Cependant, les parties doivent aussi accepter que l’information partagée risque de ne pas demeurer confidentielle compte tenu des risques découlant de l’utilisation de ce type de technologies. . L’avocat offrant ces services virtuels exigera un consentement signé par les parties et leurs avocats portant sur ces questions.

Le projet de droit familial virtuel d’Ottawa (PDFVO) est le point d’entrée pour résoudre votre situation de droit familial. Il n’y a que deux situations où nous ne pourrions pas vous aider: 1. obtenir un divorce et 2. dans un cas oü la DPJ a déjà entrepris des mesures relatives à la protection d’enfant(s). Dans ces deux situations, l’intervention d’un juge est requise Le PDFVO est le portail vous donnant accès à l’éventail de services virtuels en matière de résolution de dispute dont vous aurez de besoin pour résoudre votre situation particulière en droit familial

L’application d’une des méthodes de résolution de dispute (médiation, arbitrage, droit collaboratif) crée un résultat qui est exécutoire. Lorsqu’une entente est conclue, une entente de séparation est rédigée et devient exécutoire aux yeux de la Cour. Nos avocats peuvent également soumettre des ordres de consentement pour signature par un juge de la Cour ou encore soumettre à la Cour les octrois d’un arbitrage afin qu’ils soient convertis en ordres de la Cour par un juge. Soyez assurés que toute entente conclues avec l’aide de nos avocats seront respectées.

Pour pouvoir être membre avocat du projet vous devrez:

  • Être membre avocat en bonne et due forme du Law Society of Ontario
  • Depuis être devenu membre du Barreau, détenir plus de 10 ans d’expérience en droit familial
  • Si vous offrez des services de Conférence relative à la cause ou de conférence de règlement, vous devez d’abord être approuvé par le Juge principal régional sénior.
  • Si vous offrez les services de médiation; avoir complété dans les dernières 5 années un cours d’une durée d’au moins 14 heures offert sur une période d’une semaine ou moins, en dépistage de violence domestique et déséquilibre de pouvoir et également:
    • Être accrédité par l’Ontario Association of Family Mediators (OAFM) ou être certifié par Family Mediation Canada (FMC) ou the Family Dispute Resolution Institute of Ontario (FDRIO); OU
    • Avoir complété 15 médiations dans les trois dernières années calendrier;
  • Si vous offrez les services d’arbitrage, avoir complété dans les dernières 5 années un cours d’une durée d’au moins 14 heures offert sur une période d’une semaine ou moins, en dépistage de violence domestique et déséquilibre de pouvoir et également être en conformité avec les critères requis par le Ministère Ontarien du Procureur général.
  • Si vous offrez les services de droit collaboratif, vous devez avoir complété la formation requise par l’OACP and Collaborative Practice Ottawa et membre pratiquant du panel en droit collaboratif
  • Si vous offrez les services de dépistage de violence familiale et déséquilibre de pouvoir, vous devez avoir complété un programme de 14 heures (dans la même semaine ou moins) dans le domaine de dépistage de violence familiale et déséquilibre de pouvoir dans les 5 dernières années.
  • Si vous offrez des services de coordination parentale, vous devez avoir complété un programme de 14 heures (dans la même semaine ou moins) dans le domaine de dépistage de violence familiale et déséquilibre de pouvoir dans les 5 dernières années.

Avocats et professionnels en droit du PDFVO

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Christopher Arnold

Christopher Arnold

Christopher Arnold, Barrister & Solicitor
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Jonathan Richardson

Jonathan Richardson

Augustine Bater Binks LLP
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Karla Policelli
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Kathryn d’Artois

Kathryn d’Artois

d'Artois Mediation Inc.
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Julie I. Guindon

Julie I. Guindon

Julie I. Guindon Professional Corporation
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Michèle D. Blais

Michèle D. Blais

Victor Vallance Blais, LLP
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Antoine Merizzi

Antoine Merizzi

McGuinty Law Offices Professional Corporation
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Edith Marie Holly

Edith Marie Holly

Edith M. Holly, Barrister & Solicitor
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Philip W. Augustine

Philip W. Augustine

Augustine Bater Binks LLP
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Stephanie R. White
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Caron George

Caron George

Caron George, Mediation & Dispute Resolution
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Gerald Yemensky
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Cheryl Hess

Cheryl Hess

Bell Baker LLP
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Bruce Stedman

Bruce Stedman

Law Office of Bruce Stedman
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Judy Antymniuk

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MacKinnon & Phillips
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Expertise et services virtuels

Lors d’un arbitrage, les parties engagent les services d’un individu pour décider de leur cas.

La médiation familiale nécessite que vous et votre partenaire choisissez un ou un professionnel(le) pour vous assister dans la résolution de votre situation de droit familial.

La violence domestique, aussi connue sous le nom de violence partenariale intime, fait référence à l’abus émotionnel, physique, sexuel et/ou financier d’une personne envers son partenaire courant ou précédent.

La coordination parentale est un procédé de résolution de dispute familiale privé.

Une conférence d’entente privée ressemble à une conférence d’entente de la Cour. Cependant, elle est dirigée par un avocat sénior ayant au moins dix ans d’expérience dans la pratique de droit familial.

Tout procès de la Cour en droit familial qui est défendu exige qu’une conférence de cas soit tenue.

Le tiers impartial fait preuve d’expérience dans les questions de droit relatives aux différends.

Le droit familial collaboratif est un procédé par lequel chaque partie engage les services d’un avocat formé pour mener des négociations conduites dans le respect et sans confrontations.

Une approche nommée la médiation-arbitrage rassemble les avantages des deux procédés.

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