Conférence relative à la cause en privé
Une conférence relative à la cause permet aux parties dès le début du processus judiciaire de se rencontrer en vue d’obtenir de l’information aux fins suivantes :
- Déterminer les questions qui sont en litige et celles qui ne le sont pas
- Étudier les moyens de résoudre les questions qui sont en litige
- Veiller à la divulgation des preuves et de l’information pertinentes
- Si possible, établir un calendrier précis de consentement avec les parties quant aux étapes à suivre avant que la matière en arrive au procès
Note
Il est à noter que lors de conférence relative à la cause, la cour ne peut pas rendre une ordonnance sur des questions contestées sauf celles assurant la divulgation financière pertinente.
La Cour peut également rendre des Ordonnances sur consentement. Maintenant que les services de la cour sont réduits, créant ainsi des délais importants, une conférence relative à la cause peut être menée par un avocat sénior pour satisfaire les exigences des Règles en matière de droit de la famille obligeant la tenue d’une conférence relative à la cause avant de passer à la prochaine étape.
Contrairement à une Conférence relative à la cause devant un juge, l’avocat menant une conférence relative à la cause n’a pas le pouvoir de faire une ordonnance. Cependant, si les parties conviennent sur les modalités d’une ordonnance, celle-ci peut être entérinée par la cour.
Les avocats du Projet virtuel de droit de la famille peuvent entendre des conférences privées relatives à la cause dans des situations où les parties sont représentées par des avocat(e)s. Contrairement à un juge, un avocat(e) qui entend ce genre de conférence ne peut faire une ordonnance. Néanmoins, dans la mesure où les parties tombent d’accord sur des modalités, cette entente peut être convertie en ordonnance de la cour de consentement des parties en utilisant le formulaire 14B déposé à la cour par l’une des parties à la cause. Une fois la conférence privée relative à la cause terminée, l’avocat qui entend cette conférence acheminera une confirmation à la cour sur le formulaire ci-joint.
