Conférence relative à la cause en privé

A Case Conference is required in every family law court proceeding that is defended.

A case conference must take place before a party can bring any motion to the Court for temporary relief, unless there is an urgent basis for bringing a motion before a Case Conference.

Une conférence relative à la cause permet aux parties dès le début du processus judiciaire de se rencontrer en vue d’obtenir de l’information aux fins suivantes :

  • Déterminer les questions qui sont en litige et celles qui ne le sont pas
  • Étudier les moyens de résoudre les questions qui sont en litige
  • Veiller à la divulgation des preuves et de l’information pertinentes
  • Si possible, établir un calendrier précis de consentement avec les parties quant aux étapes à suivre avant que la matière en arrive au procès

Répertoire d’avocats offrant des services de conférence relative à la cause

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Barbara Susan Cohen

Firm: Cohen Family Law

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Marta Siemiarczuk

Firm: Nelligan Law

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Julie I. Guindon

Julie I. Guindon

Firm: Julie I. Guindon Professional Corporation

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E. Jane Murray

E. Jane Murray

Firm: Mann Lawyers LLP

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Image of Family Law Lawyer Stephanie White

Stephanie R. White

Firm: Warren Camacho LLP

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James Jeffcott

James Jeffcott

Firm: Low Murchison Radnoff LLP

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Edith Marie Holly

Edith Marie Holly

Firm: Edith M. Holly, Barrister & Solicitor

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Philip W. Augustine

Philip W. Augustine

Firm: Augustine Bater Binks LLP

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Note

Il est à noter que lors de conférence relative à la cause, la cour ne peut pas rendre une ordonnance sur des questions contestées sauf celles assurant la divulgation financière pertinente.

La Cour peut également rendre des Ordonnances sur consentement. Maintenant que les services de la cour sont réduits, créant ainsi des délais importants, une conférence relative à la cause peut être menée par un avocat sénior pour satisfaire les exigences des Règles en matière de droit de la famille obligeant la tenue d’une conférence relative à la cause avant de passer à la prochaine étape.

Contrairement à une Conférence relative à la cause devant un juge, l’avocat menant une conférence relative à la cause n’a pas le pouvoir de faire une ordonnance. Cependant, si les parties conviennent sur les modalités d’une ordonnance, celle-ci peut être entérinée par la cour.

Les avocats du Projet virtuel de droit de la famille peuvent entendre des conférences privées relatives à la cause dans des situations où les parties sont représentées par des avocat(e)s. Contrairement à un juge, un avocat(e) qui entend ce genre de conférence ne peut faire une ordonnance. Néanmoins, dans la mesure où les parties tombent d’accord sur des modalités, cette entente peut être convertie en ordonnance de la cour de consentement des parties en utilisant le formulaire 14B déposé à la cour par l’une des parties à la cause. Une fois la conférence privée relative à la cause terminée, l’avocat qui entend cette conférence acheminera une confirmation à la cour sur le formulaire ci-joint.

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