Conférence en vue d’un règlement à l’amiable au privé
A settlement conference in Court is an opportunity for both sides to obtain the opinion of a judge as to the merits (or lack thereof) of their case in order to see if their case can be settled in whole or in part.
A settlement conference must be held before a case can proceed to trial. A private settlement conference proceeds similarly to a case in Court except the conference is conducted by a lawyer with at least 10 years’ experience instead of a judge.
Maintenant que les services de la cour sont réduits, une conférence en vue d’un règlement à l’amiable au privé peut avoir lieu afin de satisfaire les exigences des Règles en matière de droit de la famille obligeant la tenue d’une telle conférence avant d’inscrire la cause sur le rôle des procès.
Ce processus permet aux parties d’évaluer le bien-fondé de leur cause et à régler en tout ou en partie les questions en litige.
Répertoire des avocats offrant des services de conférence de règlement à l’amiable
Note
L’avocat menant une conférence en vue d’un règlement à l’amiable au privé examinera la preuve et les positions des parties pour ensuite les aider à se former une opinion. Ce genre de conférence peut éliminer certaines questions au procès et guider les parties vers une entente finale.
