Arbitrage
With Arbitration the parties hire a private individual to decide their case.
The individual is usually an experienced family law lawyer or a mental health professional (when there are parenting issues only).
L’arbitre examine la preuve et les arguments présentés par chaque partie dans le but de prendre une décision liant les deux parties.
- Le déroulement d’un arbitrage ressemble à une procédure judiciaire bien qu’il soit moins formel et plus rapide.
- L’arbitrage se tient en audience privée plutôt qu’en audience publique.
- Contrairement à un juge dans une instance judiciaire, l’arbitre vous facture à son taux horaire. Bien que ce processus semble à première vue plus coûteux, il s’avère en réalité moins dispendieux qu’un litige étant donné qu’il est plus rapide et exige peu de formalités administratives.
Répertoire d’avocats offrant des services d’arbitrage
Note
Généralement, chaque partie retient les services de leur propre avocat pour les représenter à l’arbitrage et elles choisissent ensemble un arbitre convenable. Cependant, les parties peuvent également choisir d’assurer elles-mêmes leur représentation.
